Introduction
Les présentes Conditions régissent :
- l'utilisation de ce Site ; et
- toute autre relation contractuelle ou juridique avec le Propriétaire.
de manière juridiquement contraignante. Les termes en majuscules sont définis dans la section dédiée du présent document.
L'Utilisateur doit lire attentivement ce document.
Ce Site est fourni par :
Windfall
Email de contact du Propriétaire : apps.windfall@gmail.com
Ce que l'Utilisateur doit savoir en un coup d'œil
- Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s'appliquer qu'aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas des Consommateurs. Ces limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En l'absence d'une telle mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.
Conditions d'utilisation
Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent de manière générale à l'utilisation de ce Site.
Des conditions uniques ou supplémentaires d'utilisation ou d'accès peuvent s'appliquer dans des scénarios spécifiques et sont alors indiquées en plus dans le présent document.
En utilisant ce Site, les Utilisateurs confirment remplir les conditions suivantes :
- Il n'y a aucune restriction pour les Utilisateurs, qu'ils soient Consommateurs ou Utilisateurs professionnels.
Création de compte
Pour utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s'inscrire ou créer un compte Utilisateur, en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et véridique. À défaut, le Service ne sera pas disponible.
Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants. Pour cette raison, les Utilisateurs doivent également choisir des mots de passe répondant aux normes de robustesse les plus élevées autorisées par ce Site.
En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent d'être entièrement responsables de toutes les activités effectuées sous leur nom d'utilisateur et leur mot de passe. Les Utilisateurs doivent informer immédiatement et sans ambiguïté le Propriétaire via les coordonnées indiquées dans le présent document s'ils pensent que leurs informations personnelles, y compris mais sans s'y limiter leurs comptes Utilisateur, identifiants d'accès ou données personnelles, ont été violées, divulguées indûment ou volées.
Résiliation du compte
Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d'utiliser le Service à tout moment en procédant comme suit :
- En contactant directement le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.
Suspension et suppression du compte
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou supprimer à tout moment et sans préavis les comptes Utilisateur qu'il juge inappropriés, offensants ou en violation des présentes Conditions.
La suspension ou la suppression de comptes Utilisateur ne donne droit à aucune indemnisation, dommages-intérêts ou remboursement.
La suspension ou la suppression de comptes pour des causes imputables à l'Utilisateur n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des frais ou prix applicables.
Contenu de ce Site
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout le contenu disponible sur ce Site est la propriété du Propriétaire ou de ses concédants de licence, ou leur est fourni par eux.
Le Propriétaire met tout en œuvre pour s'assurer que le contenu fourni sur ce Site ne viole aucune disposition légale applicable ni aucun droit de tiers. Cependant, un tel résultat peut ne pas toujours être possible. Dans ces cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont invités à signaler de préférence les plaintes correspondantes en utilisant les coordonnées fournies dans le présent document.
Droits relatifs au contenu de ce Site — Tous droits réservés
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur un tel contenu.
Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser un tel contenu d'une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite à l'utilisation correcte du Service.
En particulier, mais sans limitation, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites énoncées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur ce Site, ni permettre à un tiers de le faire par l'intermédiaire de l'Utilisateur ou de son appareil, même à l'insu de l'Utilisateur.
Lorsque cela est explicitement indiqué sur ce Site, l'Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via ce Site pour son seul usage personnel et non commercial, sous réserve que les attributions de droits d'auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement respectées.
Toute limitation ou exception légale applicable au droit d'auteur reste inchangée.
Contenu fourni par les Utilisateurs
Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de téléverser, partager ou fournir leur propre contenu sur ce Site.
En fournissant du contenu à ce Site, les Utilisateurs confirment qu'ils sont légalement autorisés à le faire et qu'ils ne violent aucune disposition légale et/ou droit de tiers.
Pour plus d'informations sur le contenu acceptable, consultez la section des présentes Conditions qui détaille les utilisations acceptables.
Droits relatifs au contenu fourni par les Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'en fournissant leur propre contenu sur ce Site, ils accordent au Propriétaire une licence non exclusive, entièrement payée et libre de redevances pour traiter ce contenu uniquement dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance de ce Site, comme requis contractuellement.
Dans la mesure permise par la loi applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en lien avec le contenu qu'ils fournissent à ce Site.
Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu fourni via ce Site est soumis aux mêmes conditions générales que celles énoncées pour le contenu de ce Site.
Responsabilité du contenu fourni
Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout contenu qu'ils téléversent, publient, partagent ou fournissent via ce Site. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu.
Toutefois, le Propriétaire se réserve le droit de supprimer, effacer ou bloquer ce contenu à sa seule discrétion et, sans préavis, de refuser à l'Utilisateur qui l'a téléversé l'accès à ce Site :
- dès qu'il a connaissance de toute violation (alléguée) des présentes Conditions, de droits de tiers ou de la loi applicable, fondée sur ce contenu ;
- en cas de réception d'une notification d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- en cas de réception d'une notification d'atteinte à la vie privée d'un tiers, y compris sa vie privée intime ;
- sur ordre d'une autorité publique ; ou
- lorsque le Propriétaire est informé que le contenu, bien qu'accessible via ce Site, peut représenter un risque pour les Utilisateurs, les tiers et/ou la disponibilité du Service.
La suppression, l'effacement ou le blocage du contenu ne donnent droit aux Utilisateurs ayant fourni ce contenu ou en étant responsables à aucune indemnisation, dommages-intérêts ou remboursement.
Les Utilisateurs acceptent d'indemniser le Propriétaire contre toute réclamation et/ou dommage subi en raison du contenu qu'ils ont fourni à ou via ce Site.
Accès aux ressources externes
Via ce Site, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Les conditions applicables à toute ressource fournie par des tiers, y compris celles applicables à toute éventuelle concession de droits sur le contenu, résultent des conditions générales de ces tiers ou, à défaut, de la loi applicable.
Utilisation acceptable
Ce Site et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre pour lequel ils sont fournis, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leur utilisation de ce Site et/ou du Service ne viole aucune loi, règlement ou droit de tiers applicable.
Le Propriétaire se réserve donc le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l'accès à ce Site ou au Service, en résiliant les contrats, en signalant toute inconduite commise via ce Site ou le Service aux autorités compétentes — judiciaires ou administratives — dès lors que les Utilisateurs sont impliqués ou suspectés d'être impliqués dans l'une des activités suivantes :
- violer les lois, règlements et/ou les présentes Conditions ;
- porter atteinte aux droits de tiers ;
- porter atteinte de manière considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
- offenser le Propriétaire ou un tiers.
Responsabilité et indemnisation
Sauf indication ou accord contraire explicite avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire pour tout dommage en lien avec l'exécution de l'Accord est exclue, limitée et/ou réduite dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
Indemnisation
L'Utilisateur accepte d'indemniser et de garantir le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires et employés contre toute réclamation ou demande — y compris, sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat — formulée par un tiers en raison d'une violation fautive des présentes Conditions, des droits de tiers ou des dispositions légales liées à l'utilisation du Service par l'Utilisateur ou ses filiales, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires et employés, dans la mesure autorisée par la loi applicable.
Ce qui précède s'applique également à toute réclamation formulée par des tiers (y compris, sans s'y limiter, les clients du Propriétaire) contre le Propriétaire en lien avec des Produits Numériques fournis par l'Utilisateur, tels que, par exemple, des demandes de conformité.
Limitation de responsabilité
Sauf indication explicite contraire et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n'ont aucun droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant en son nom).
Ceci ne s'applique pas aux dommages causés à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre le but du contrat, et/ou aux dommages résultant d'une intention ou d'une faute lourde, dès lors que ce Site a été utilisé de manière appropriée et correcte par l'Utilisateur.
Sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou par faute lourde, ou s'ils affectent la vie, la santé ou l'intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que dans la limite des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Utilisateurs australiens
Limitation de responsabilité
Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, condition, garantie, droit ou recours dont l'Utilisateur pourrait bénéficier en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou de toute législation étatique ou territoriale similaire et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié (droit non exclusible). Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour violation d'un droit non exclusible et la responsabilité qui n'est pas autrement exclue en vertu des présentes Conditions, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la réexécution des services ou au paiement du coût d'une nouvelle fourniture des services.
Utilisateurs américains
Exclusion de garanties
Ce Site est fourni strictement « tel quel » et « selon disponibilité ». L'utilisation du Service se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Propriétaire décline expressément toutes conditions, déclarations et garanties — expresses, implicites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par l'Utilisateur auprès du Propriétaire ou via le Service, ne créera aucune garantie non expressément énoncée dans les présentes.
Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux exigences des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou un endroit donné, ininterrompu ou sécurisé ; que tout défaut ou erreur sera corrigé ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu par l'utilisation du Service l'est aux risques et périls des Utilisateurs, et les Utilisateurs seront seuls responsables de tout dommage à leur système informatique ou appareil mobile ou de toute perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de l'utilisation du Service.
Le Propriétaire ne garantit, n'endosse, ne cautionne ni n'assume aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers via le Service ou tout site ou service lié par un hyperlien, et le Propriétaire ne sera pas partie à, ni ne surveillera en aucune manière, une transaction entre les Utilisateurs et des fournisseurs tiers de produits ou services.
Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d'aucun dommage perçu ou réel résultant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation du Service.
La loi fédérale, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Accord confère aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également avoir d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les exclusions et limitations du présent accord ne s'appliquent pas dans la mesure interdite par la loi applicable.
Limitations de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne seront responsables de :
- tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, de clientèle, d'usage, de données ou autres pertes intangibles, découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service ;
- tout dommage, perte ou blessure résultant d'un piratage, d'une falsification ou d'un autre accès ou utilisation non autorisé du Service ou du compte Utilisateur ou des informations qu'il contient ;
- toute erreur, méprise ou inexactitude du contenu ;
- toute lésion corporelle ou dommage matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ;
- tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou à toute information personnelle qui y est stockée ;
- toute interruption ou cessation de transmission à destination ou en provenance du Service ;
- tout bug, virus, cheval de Troie ou élément similaire qui pourrait être transmis à ou via le Service ;
- toute erreur ou omission dans un contenu ou pour toute perte ou dommage subi à la suite de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via le Service ; et/ou
- la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers.
En aucun cas, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne seront responsables de toute réclamation, procédure, obligation, dommage, perte ou coût dépassant le montant payé par l'Utilisateur au Propriétaire au cours des 12 mois précédents, ou de la durée du présent accord entre le Propriétaire et l'Utilisateur, la plus courte des deux périodes étant retenue.
Cette section de limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si l'Utilisateur a été informé de la possibilité d'un tel dommage.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les présentes Conditions confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et l'Utilisateur peut également avoir d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les exclusions de garanties, exclusions et limitations de responsabilité des présentes Conditions ne s'appliquent pas dans la mesure interdite par la loi applicable.
Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et garantir le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, tous dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses, y compris, sans limitation, les frais et dépenses juridiques, découlant de :
- l'utilisation et l'accès au Service par l'Utilisateur, y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par l'Utilisateur ;
- la violation des présentes Conditions par l'Utilisateur, y compris, sans limitation, la violation par l'Utilisateur des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ;
- la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle ;
- la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
- tout contenu soumis depuis le compte de l'Utilisateur, y compris l'accès de tiers avec l'identifiant unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l'Utilisateur, le cas échéant, y compris, sans limitation, les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
- la faute intentionnelle de l'Utilisateur ; ou
- la disposition légale par l'Utilisateur ou ses filiales, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure permise par la loi applicable.
Dispositions communes
Absence de renonciation
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ce terme ou à tout autre terme.
Interruption du Service
Pour garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour des opérations de maintenance, des mises à jour du système ou toute autre modification, en en informant les Utilisateurs de manière appropriée.
Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou d'interrompre totalement le Service. Si le Service est interrompu, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer leurs données ou informations personnelles et respectera les droits des Utilisateurs concernant l'utilisation continue du produit et/ou l'indemnisation, conformément à la loi applicable.
De plus, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons indépendantes de la volonté raisonnable du Propriétaire, telles que des événements de « force majeure » (pannes d'infrastructure, coupures d'électricité, etc.).
Revente du Service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie quelconque de ce Site et de son Service sans l'autorisation écrite préalable expresse du Propriétaire, accordée directement ou via un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de ce Site.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits de dessin liés à ce Site, sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques — nominatives ou figuratives — et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec ce Site sont et restent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Modifications des présentes Conditions
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou d'amender les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire en informera les Utilisateurs de manière appropriée.
Ces modifications n'affecteront la relation avec l'Utilisateur qu'à compter de la date communiquée aux Utilisateurs.
L'utilisation continue du Service vaudra acceptation par l'Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d'utiliser le Service et peuvent résilier l'Accord.
La version précédente applicable régira la relation avant l'acceptation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.
Si la loi l'exige, le Propriétaire informera les Utilisateurs à l'avance de la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées.
Cession du contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s'appliqueront en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes Conditions de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation écrite du Propriétaire.
Contacts
Toutes les communications relatives à l'utilisation de ce Site doivent être envoyées en utilisant les coordonnées indiquées dans le présent document.
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée ou devient invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes, qui resteront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
Utilisateurs américains
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, construite et reformée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, exécutoire et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'Accord entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant son objet et remplacent toutes les autres communications, y compris, sans limitation, tous les accords antérieurs entre les parties concernant cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.
Utilisateurs européens
Si une disposition des présentes Conditions est ou est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, à l'amiable, un accord sur des dispositions valides et exécutoires remplaçant les parties nulles, invalides ou inapplicables. À défaut, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si cela est permis ou prévu par la loi applicable.
Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'impossibilité de faire exécuter une disposition particulière des présentes Conditions n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de l'Accord, sauf si les dispositions nulles sont essentielles à l'Accord, ou si les dispositions restantes se traduiraient par une contrainte inacceptable pour l'une des parties.
Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par la loi du lieu où le Propriétaire est établi, tel que divulgué dans la section pertinente du présent document, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
Prévalence du droit national
Toutefois, nonobstant ce qui précède, si la loi du pays dans lequel se trouve l'Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs plus élevées, ces normes plus élevées prévaudront.
Exception pour les Consommateurs en Suisse
Si l'Utilisateur a la qualité de Consommateur en Suisse, le droit suisse s'appliquera.
Exception pour les Consommateurs au Brésil
Si l'Utilisateur a la qualité de Consommateur au Brésil et que le produit et/ou le service est commercialisé au Brésil, le droit brésilien s'appliquera.
Juridiction compétente
La compétence exclusive pour trancher tout litige résultant de ou lié aux présentes Conditions appartient aux tribunaux du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu'indiqué dans la section pertinente du présent document.
Exception pour les Consommateurs en Europe
Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs européens, ni aux Consommateurs basés au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande.
Exception pour les Consommateurs au Brésil
Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs au Brésil ayant la qualité de Consommateurs.
Définitions et références juridiques
Ce Site (ou cette Application)
Le support permettant la fourniture du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l'Utilisateur, régie par les présentes Conditions.
Brésilien (ou Brésil)
S'applique lorsqu'un Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve au Brésil.
Utilisateur professionnel
Tout Utilisateur qui n'a pas la qualité de Consommateur.
Produit Numérique
Désigne un Produit qui consiste en :
- un contenu produit et fourni sous forme numérique ; et/ou
- un service permettant la création, le traitement, le stockage ou l'accès à des données sous forme numérique, ou le partage ou toute autre forme d'interaction avec des données numériques téléversées ou créées par l'Utilisateur ou tout autre utilisateur de ce Site.
Européen (ou Europe)
S'applique lorsqu'un Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, se trouve dans l'UE.
Propriétaire (ou Nous)
Désigne la ou les personnes physiques ou morales fournissant ce Site et/ou le Service aux Utilisateurs.
Service
Le service fourni par ce Site tel que décrit dans les présentes Conditions et sur ce Site.
Conditions
L'ensemble des dispositions applicables à l'utilisation de ce Site et/ou du Service telles que décrites dans le présent document, y compris tout autre document ou accord connexe, et telles que mises à jour de temps à autre.
Utilisateur (ou Vous)
Désigne toute personne physique ou morale utilisant ce Site.
Consommateur
Le Consommateur est tout Utilisateur ayant cette qualité en vertu de la loi applicable.